🐚 Chambre Nationale Des Huissiers De Justice Annonces

Justice Patrick Sannino aurait perçu une rémunération » de sa société qui éditait des solutions logicielles pour les huissiers de justice », selon le parquet. Le Parquet national financier a été saisi en mai par un huissier de justice de Dunkerque », a expliqué le procureur Rémy Heitz. Illustration © PHILIPPE HUGUEN / AFP Le parquet de Paris a ouvert à la mi-juin une enquête préliminaire visant le président de la Chambre nationale des huissiers de justice, Patrick Sannino, pour prise illégale d'intérêts », a indiqué le procureur de Paris, Rémy Heitz, confirmant une information du Monde samedi. Le Parquet national financier a été saisi en mai par un huissier de justice de Dunkerque d'un signalement mettant en cause Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des commissaires de justice. Le procureur de la République financier m'a transmis le 11 juin ce signalement », a expliqué à l'Agence France-Presse Rémy Heitz. Le 12 juin, j'ai donc saisi l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales OCLCIFF d'une enquête du chef de prise illégale d'intérêts », a-t-il annoncé. La prise illégale d'intérêts est le fait, pour un agent public ou un élu, de recevoir un avantage personnel d'une entreprise avec laquelle il est en relation dans l'exercice de ses fonctions. D'après le procureur, ce signalement pointait le fait que M. Sannino est président d'une SAS [société par actions simplifiée], la SAS Adec, une société éditrice de solutions logicielles pour les huissiers de justice. »Patrick Sannino a porté plainteD'après l'huissier de justice auteur du signalement, M. Sannino était en situation de prise illégale d'intérêts, car il percevait une rémunération de cette société », a précisé le procureur. La société Adec se serait imposée comme interlocutrice majeure des huissiers de justice et serait de facto en situation de monopole, ce que le plaignant considère comme une forme de péage ». Sur son site, le groupe Adec se présente comme une filiale de la Chambre nationale des huissiers de justice ». En mai, 11 membres du conseil d'administration de cette société ont remis leur mandat, selon une annonce légale parue via le greffe du tribunal de commerce de Paris et consultée par l'Agence France-Presse. Il n'y a pas de sujet », a réagi auprès de l'Agence France-Presse Pierre-Olivier Sur, l'avocat de Patrick Sannino. Cette double présidence a été votée de part et d'autre, ainsi que la rémunération. Le seul problème est qu'elle ne figurait pas dans les statuts, ce qui est en train d'être régularisé », a assuré Me Sur. À la suite du signalement, Patrick Sannino a porté plainte pour dénonciation calomnieuse », ainsi que pour vol de documents », selon son avocat. Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimité Vous lisez actuellement Enquête ouverte pour prise illégale d'intérêts » contre le représentant des huissiers 2 Commentaires Commenter Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point.

Médaillede table en argent (1er Titre) "Chambre Nationale Des Huissiers de Justice" (d'après A.Borrel). Poids net : 62g55 (gravée à l'avers).En coffret . Connexion. Ventes aux enchères. Toutes les ventes Ventes du jour Ventes à l'Hôtel Drouot Expositions à l'Hôtel Drouot Ventes Live Ventes Online After sale 1 en cours; Résultats Galeries. Les galeries Toutes les œuvres des Gazette du Palais > Actualités juridiques > La Chambre nationale des huissiers de justice a signé avec la Commission européenne la convention de subvention pour le lancement du projet EJE La Chambre nationale des huissiers de justice a signé aujourd’hui avec la Commission européenne, la Convention de subvention à l’action du projet EJE Execution judiciaire en Europe – European Judicial Enforcement, réunissant, aux côtés de la CNHJ, 8 de ses partenaires européens Belgique, Luxembourg, Pays Bas, Ecosse, Allemagne, Hongrie, Pologne, Italie, afin d’améliorer l’exécution des décisions de justice en Europe grâce à l’E-justice. Cofinancé à hauteur de 80 % par la Commission européenne sur une période de deux ans, le projet EJE est désormais lancé. La première réunion des partenaires se tiendra début octobre à Bruxelles. Cette réunion sera l’occasion, pour les huissiers de justice partenaires, de passer en revue les différentes actions projetées et de travailler sur une première thématique la saisie des avoirs bancaires. En application du programme de Stockholm adopté par le Conseil européen en décembre dernier, la Commission européenne a en effet relancé les travaux sur la création d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires. Cette réunion sera suivie d’une journée ouverte aux autres professionnels du droit, aux entreprises et aux justiciables, afin d’échanger sur les difficultés rencontrées lorsqu’il s’agit de recouvrer une créance sur le territoire d’un autre État membre et de discuter des solutions à y apporter. Le projet EJE vise à améliorer l’exécution des décisions de justice en Europe en améliorant l’information des citoyens européens et des professionnels du droit sur les procédures d’exécution applicables dans les différents États membres et en renforçant la coopération entre les huissiers de justice, agents d’exécution, en Europe. Ce projet se matérialisera notamment par la création d’un portail Internet d’information et de communication, qui sera disponible en 7 langues et qui est appelé à devenir, dans les prochaines années, le site de référence à l’égard de ceux, tant professionnels du droit qu’entreprises et citoyens, qui veulent exécuter une décision de justice dans un autre État membre. Recevez les notifications des dernières actualités de la Gazette dans votre navigateur ! En savoir +

Legroupe de travail LegalPreuve de la Chambre nationale des commissaires de justice est chargé de réfléchir et développer des constats adaptés aux besoins des particuliers et des entreprises. « Le premier constat LegalPreuve a été lancé il y a deux ans pour accompagner la reprise d’activité dans les entreprises et les commerces, en respectant des protocoles

Le 1er juillet 2022, le rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, a donné naissance à la nouvelle profession de commissaire de justice sous l'égide de leur ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice. Le rôle de la Chambre nationale La Chambre nationale représente les commissaires de justice auprès des pouvoirs publics, à l’échelle nationale ou locale; Elle mène des actions de prospective et de développement des activités des commissaires de justice Elle contracte les assurances professionnelles nécessaires et obligatoires pour garantir les sinistres pouvant être occasionnés par les commissaires de justice auprès des justiciables Elle tient à jour le fichier des personnes ayant accepté de recevoir un acte par voie de signification électronique, et elle est plus généralement en charge du développement des outils numériques de la profession Elle Instaure un règlement déontologique national soumis à l’agrément du Garde des Sceaux, Elle organise l’inspection comptable des études Elle anime et planifie la formation continue des commissaires de justice; ainsi que de la formation des collaborateurs - et participe à l’organisation de la formation initiale des futurs commissaires de justice Elle garantit la représentation des commissaires de justice français à l’étranger et auprès des organismes internationaux de représentation de la profession, à l’échelle internationale et européenne La composition de la Chambre nationale Pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2025, la Chambre nationale compte 47 délégués nationaux 35 ont été élus au sein des communautés professionnelles d'huissiers de justice du ressort de chaque cours d’appel 2 pour Paris, et 12 au sein des Compagnies régionales de commissaires-priseurs judiciaires. A l'issue de ce mandat, l'élection des délégués sera organisée au sein de chaque Chambre régionale des commissaires de justice.. Le bureau de la Chambre nationale La Chambre nationale est présidée par un bureau de 11 membres, élus par leur pairs. Bureau nationalMandat du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2025Benoît SantoirePrésidentCour d'appel de NancyAgnès Carlier1ère vice-présidenteCompagnie régionale Lyon-Sud-EstRégis Granier2ème vice-présidentCour d'appel d'AgenGeorges Golliot3ème vice-présidentCour d'appel de RouenJean-Pierre HerbetteTrésorierCour d'appel d'AixOlivier BaretSecrétaireCour d'appel de Saint-DenisMarie-Christine CarpanettiMembreCour d'appel de PauBéatrice DuquerroyMembreCour d'appel de ParisPierre IglesiasMembreCour d'appel de BordeauxNicolas MorettonMembreCompagnie régionale de ParisPierre TurpinMembreCompagnie régionale du Centre Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service. En savoir plus+

Cetteformation est accessible à l'issue d'un examen d'entrée et sous conditions. Néanmoins, jusqu'à 2023, deux sessions de l'examen professionnel d'aptitude à la profession d'huissier de justice seront organisées par la Chambre nationale, ouvertes aux candidats ayant déjà tenté de l'obtenir, sous certaines conditions. L'examen d'entrée à l'INCJ

La Chambre nationale des huissiers de justice est composée de tous les huissiers de justice ainsi que de tous les candidats-huissiers de justice actifs du pays. Elle est dotée de la personnalité juridique et a son siège à Bruxelles. La chambre nationale s’est vue attribuée par le législateur un certain nombre de tâches légales qui peuvent être synthétisées comme suit 1 Veiller au bon fonctionnement de la profession organisation des élections des organes internes comité de direction, assemblée générale, commissions de nomination, commissions de discipline, gestion comptable et administrative quotidienne, encadrement de la formation permanente, délivrance du carnet de stage, adoption des règles déontologiques et professionnelles internes, support aux différents organes/instances de la profession, délimitation de la responsabilité professionnelle de ses membres, perception de la cotisation annuelle, tenue à jour du tableau répertoriant les huissiers de justice et les candidats-huissier de justice actifs. 2 Contrôler la profession respect des obligations déontologiques, légales, professionnelles et tarifaires par ses membres, suivi des réclamations et des plaintes de nature disciplinaire, tenue correcte des comptes de qualité et de la comptabilité au sein des études d’huissier de justice, conformité des suppléances. 3 Représenter officiellement la profession compétence d’avis auprès des instances et des autorités publiques, représentation de la profession en justice. Logementsproches de l’école Chambre nationale des huissiers de justice - Paris : des centaines d’offres de locations, colocations et résidences étudiantes proches du Campus. ImmoJeune.com, LE site du logement étudiant. ^{La Chambre nationale des huissiers de justice de République tchèque a célébré le 20e anniversaire de sa création le 12 avril 2022 à Prague. L’UIHJ était représentée pour cette célébration par Jos Uitdehaag, 1er vice-président, et par Mathieu Chardon, secrétaire général. Au cours de la soirée, le président de la Chambre nationale des huissiers de justice de République tchèque, Jan Mlynarčík, a rendu un vibrant hommage à Vladimir Plášil, disparu en novembre 2020 dans l’exercice de son mandat de président de la Chambre. Les participants ont notamment eu le privilège d’assister à un spectacle époustouflant donné par une troupe de danseurs acrobates. L’UIHJ adresse ses plus vives félicitations à la Chambre nationale des huissiers de justice de République tchèque.}

CHAMBREDEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU RHONE à LYON 1ER (69001) : Bilans, statuts, chiffre d'affaires, dirigeants, actionnaires, levées de fonds, annonces légales, APE, NAF, TVA, RCS, SIREN, SIRET. API; Exports; Surveillance; Connexion; Mise à jour INSEE : le 07/06/2022. CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE

40. En application de l’article 61 de la loi du 6 août 201547, l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 prévoit la création d’une nouvelle profession de commissaire de justice, 39 Ibidem. 40 Article 1 du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés. 41 Article 5 du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 précité. 42 Article 4 de l’ordonnance n° 45-2593 précitée. 43 Articles 28 et suivants du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut des commissaires-priseurs judiciaires. 44 Article 9 de l’ordonnance n° 45-2593 précitée. 45 Ibidem. 46 Article 4 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 précité. 47 Le III de l’article 61 de la loi du 6 août 2015 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, 19 appelée à remplacer, à compter du 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire48. Les modalités d’application de cette ordonnance seront fixées par décret en Conseil d’État49. 41. Cette ordonnance définit le statut des commissaires de justice et prévoit une mise en place progressive de la nouvelle profession, en instaurant un régime transitoire jusqu’au 1er juillet 2022. 1. LE STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE 42. Le statut de commissaire de justice sera pleinement applicable à compter du 1er juillet 202250. Il sera exclusif des anciennes professions à compter du 1er juillet 202651. 43. Le texte confère aux commissaires de justice la qualité d’officiers publics et ministériels52. À ce titre, ils établiront des actes authentiques dans les conditions prévues à l’article 1369 du code civil53. Il précise également les règles relatives à la compétence des commissaires de justice, à l’accès et aux conditions d’exercice, à l’organisation de cette nouvelle profession et enfin à la responsabilité et la déontologie. a La compétence du commissaire de justice La compétence matérielle 44. L’article 1er de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée définit la compétence matérielle du commissaire de justice en distinguant les activités en monopole des activités en concurrence. Pour la plupart, ces activités sont celles exercées à l’heure actuelle par les huissiers de justice et/ou les commissaires-priseurs judiciaires. 45. S’agissant des activités en monopole, le commissaire de justice aura seul qualité pour procéder aux significations et à l’exécution des décisions de justice, actes et titres en forme exécutoire, pour réaliser les prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, pour accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession, pour assurer le service des audiences près les cours et tribunaux, pour délivrer et exécuter le titre prévu en cas de non-paiement d’un chèque, pour mettre en œuvre la les incompatibilités et les risques de conflits d’intérêts propres à l’exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions ». 48 Article 24 de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée. 49 Article 22 de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée. 50 Article 25 de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée. 51 Paragraphe V de l’article 25 de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée à compter du 1er juillet 2026, les professionnels ne remplissant pas les conditions de formations spécifiques pour être qualifiés de commissaires de justice » cessent d’exercer. 52 Article 1er de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée. 53 Article 10 de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée. 20 procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, pour établir les constats d’état des lieux locatifs et pour assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle. 46. Le commissaire de justice pourra, en concurrence avec d’autres professionnels, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, effectuer des constats faisant foi jusqu’à preuve contraire en matière civile, être désigné à titre habituel dans certaines procédures, soit en qualité de liquidateur liquidation judiciaire, soit d’assistant du juge commis rétablissement professionnel54, être désigné en qualité de séquestre conventionnel visé aux articles 1956 et suivants du code civil, être commis en qualité de technicien pour éclairer le juge sur une question de fait55. Il pourra exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. 47. L’article 1er de l’ordonnance précitée précise enfin que les fonctions de commissaire de justice sont compatibles avec celles d’opérateurs de ventes volontaires, dans les conditions prévues par le code de commerce. Il pose en revanche un principe d’interdiction de se livrer à un commerce en son nom, pour le compte d’autrui ou sous le nom d’autrui, sauf dispositions contraires56. La compétence territoriale57 48. S’agissant des activités en monopole, la compétence territoriale du commissaire de justice est fixée au niveau du ressort de la cour d’appel du siège de leur office ou d’un bureau annexe attaché à l’office. Ce ressort correspond à la compétence territoriale prévue pour les huissiers de justice à compter du 1er janvier 201758. 49. Pour l’accomplissement des mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession, une compétence nationale est toutefois prévue, de même que pour l’activité de prisée et vente judiciaire. En cette matière, le commissaire de justice ne pourra toutefois exercer cette compétence nationale qu’à titre occasionnel. 50. Par rapport aux autres officiers ministériels, le commissaire de justice bénéficiera d’un monopole communal ou à la résidence » en matière de prisées et ventes judiciaires. Les notaires ne seront autorisés à exercer ces activités qu’en dehors des communes dans lesquelles résident des commissaires de justice. 51. En ce qui concerne les activités concurrentielles, la compétence des commissaires de justice sera nationale. 54 Possibilité ouverte par la voie d’une habilitation prévue à l’article 64 de la loi du 6 août 2015. 55 Articles 232 et suivants du code de procédure civile; articles R. 621-1 et suivants du code de justice administrative. 56 Article 1, III de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée. 57 Article 2 de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée. 58 Article 3 de l’ordonnance n° 45-2592 précitée, dans sa rédaction issue de l’article 54 de la loi du 6 août 2015. 21 b L’accès à la profession et les conditions d’exercice de la profession 52. Sur ces aspects, l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée a repris à droit constant les dispositions existantes, qu’il s’agisse des règles relatives à la liberté d’installation59, à la limite d’âge soixante-dix ans60 ou encore aux statuts d’exercice exercice à titre individuel, dans le cadre d’une entité dotée de la personnalité morale61 ou en qualité de salarié62. 53. Cette ordonnance prévoit des sanctions pénales en cas d’usurpation du titre de commissaire de justice, qui peut être suivi, le cas échéant, de la mention de la profession réglementée précédemment exercée63. 54. Enfin, elle transpose les règles actuelles relatives aux statuts des clercs habilités à procéder aux constats64, à la police des ventes65 et à l’obligation de formation professionnelle continue66 des deux professions fusionnées à celle de commissaire de justice. c L’organisation de la profession 55. L’ordonnance précitée prévoit l’institution de chambres régionales, dans le ressort de chaque cour d’appel, et d’une chambre nationale des commissaires de justice, toutes qualifiées d’établissements d’utilité publique67. 56. Les attributions dévolues aux chambres régionales incluent notamment les fonctions suivantes68 représentation des commissaires de justice de leur ressort, exécution des décisions prises par la chambre nationale, préparation et vote du budget et du règlement intérieur, prévention, conciliation, arbitrage et règlement des différends d’ordre professionnel entre commissaires de justice de leur ressort, inspection des études portant sur la tenue de leur comptabilité, leurs fonctionnement et organisation, traitement des réclamations des tiers, avis sur les actions en dommages et intérêts intentés contre les professionnels, possibilité de saisir la chambre de discipline. 59 Article 3 de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée, qui duplique les dispositions de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée ou renvoie à ces dernières. 60 Article 4 de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée. 61 Article 5 de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée, qui rappelle les règles relatives à l’ouverture et à la détention du capital des sociétés de commissaires de justice issues de la loi du 6 août 2015. 62 Article 6 de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée. 63 Article 7 de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée. 64 Article 11 de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée. 65 Article 12 de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée. 66 Article 13 de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée. 67 Article 14 de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée. Des chambres interrégionales pourront également être instituées dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. Par ailleurs, deux chambres sont prévues pour la région parisienne l’une dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris, l’autre pour le reste du ressort de la cour d’appel de Paris. 68 Article 15 de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée. 22 57. De même, les attributions conférées à la chambre nationale sont très proches de celles actuellement dévolues, respectivement, aux chambres nationales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires69. 58. Enfin, une caisse des prêts est instituée, inspirée du dispositif existant chez les huissiers de justice. Cette caisse est destinée à consentir des prêts à la création et l’acquisition d’offices ou de parts de sociétés70. d La responsabilité et la discipline 59. Les commissaires de justice sont placés sous la surveillance du procureur de la République71. Les chambres de discipline, instituées auprès des chambres régionales, assureront l’application des règles de discipline72. 60. La chambre nationale des commissaires de justice garantira la responsabilité professionnelle pour les actes que les commissaires de justice accomplissent en cette qualité, y compris en raison des activités accessoires prévues par décret en Conseil d’État73. 2. LE RÉGIME TRANSITOIRE APPLICABLE JUSQU’AU 1ER JUILLET 2022 61. La plupart des dispositions de l’ordonnance du 2 juin 2016 n’entreront en vigueur qu’au 1er juillet 2022. 62. Jusqu’à cette date, les professions de commissaires-priseurs judiciaires et d’huissiers de justice restent considérées comme deux professions distinctes »74. Leurs membres continuent à exercer les activités pour lesquelles ils étaient habilités avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs, notamment s’agissant des activités de ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques »75. 69 Article 16 de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée. 70 Article 17 de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée. Ces attributions incluent notamment les fonctions suivantes représentation de la profession auprès des pouvoirs publics notamment auprès du garde des Sceaux, possibilité d’ester en justice, établissement du budget notamment pour les œuvres sociales, avis sur le règlement intérieur des chambres, établissement d’un règlement intérieur portant notamment sur les usages de la profession, le contrôle des fonds encaissés pour le compte de tiers, les rapports des commissaires de justice entre eux, prévention et conciliation des différends entre chambres ou commissaires de justice relevant de chambres différentes, négociation et conclusion des conventions et accords collectifs de travail, rôle d’observatoire économique de la profession. 71 Article 19 de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée. 72 Article 20 de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée. 73 Article 21 de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée. 74 Article 25, III, al. 1, de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée. 75 Article 25, III, alinéa 2,2° de l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée. 23 63. Certaines dispositions de l’ordonnance seront toutefois applicables dès le 1er janvier 2019, afin de garantir la progressivité de la réforme. Il en va ainsi des dispositions relatives aux attributions de la chambre nationale des commissaires de justice76. À compter du 1er janvier 2019, cette chambre nationale sera constituée à parité de membres représentant chacune des deux professions concernées. Elle exercera les compétences actuellement dévolues à la chambre nationale des huissiers de justice CNHJ » et à la CNCPJ. De plus, une commission chargée de préparer le rapprochement des instances représentatives locales des professions concernées sera mise en place entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2022. 64. Jusqu’au 1er juillet 2022, les professionnels en exercice remplissant des conditions de formation spécifiques prévues par décret en Conseil d’État pourront accoler à leur titre la mention qualifié commissaire de justice », étant précisé que les huissiers de justice qui disposent d’une expérience professionnelle en matière de ventes aux enchères publiques77 sont réputés remplir cette condition. Les commissaires-priseurs judiciaires qualifiés commissaire de justice » pourront alors exercer, à titre accessoire, les activités pour lesquelles les huissiers étaient habilités avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance78. 65. S’agissant de la formation initiale des commissaires de justice, l’ordonnance du 2 juin 2016 prévoit qu’elle devra être mise en place rapidement, afin de permettre la nomination au 1er juillet 2022 de nouveaux professionnels remplissant les conditions de qualifications professionnelles propres aux commissaires de justice79. . 79 284 284 226 182 471 24 275

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